Reconnaissance de dette : modèle gratuit et guide complet
Tout ce que vous devez savoir pour rédiger une reconnaissance de dette valide entre particuliers. Définition, mentions obligatoires, modèle et conseils juridiques.
Générer ma reconnaissance de detteQu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne (appelée le débiteur) reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne (appelée le créancier). Ce document constitue une preuve juridique de l'existence de la dette et peut être utilisé en cas de litige.
Contrairement au contrat de prêt qui est signé par les deux parties, la reconnaissance de dette est un acte unilatéral : seul le débiteur la signe. Elle engage donc uniquement la personne qui reconnaît devoir de l'argent.
Base légale
La reconnaissance de dette est encadrée par l'article 1376 du Code civil. Pour être valable, elle doit respecter certaines conditions de forme et de fond.
Mentions obligatoires d'une reconnaissance de dette
Pour être juridiquement valable, une reconnaissance de dette doit contenir certaines mentions obligatoires. Voici les éléments indispensables :
La date
La date de rédaction du document est essentielle pour déterminer le point de départ de la prescription.
Identité du débiteur
Nom, prénom, date de naissance, adresse complète de la personne qui reconnaît la dette.
Identité du créancier
Nom, prénom, date de naissance, adresse complète de la personne à qui l'argent est dû.
Le montant
Le montant doit être indiqué en chiffres et en lettres. En cas de différence, c'est le montant en lettres qui prévaut.
Signature manuscrite
La signature du débiteur est indispensable. Idéalement, le document doit être entièrement manuscrit ou comporter la mention "bon pour".
Mention "Bon pour"
Fortement recommandée : "Bon pour la somme de [montant en lettres] euros" écrite de la main du débiteur.
Reconnaissance de dette vs Contrat de prêt
Ces deux documents servent à formaliser un prêt d'argent mais présentent des différences importantes :
| Critère | Reconnaissance de dette | Contrat de prêt |
|---|---|---|
| Nature | Acte unilatéral | Contrat bilatéral |
| Signataires | Débiteur uniquement | Prêteur et emprunteur |
| Contenu | Reconnaissance simple de la dette | Détails complets (échéancier, taux, garanties...) |
| Recommandé pour | Petits montants, prêts simples | Montants importants, prêts avec intérêts |
Notre conseil
Pour un prêt entre particuliers, nous recommandons de rédiger à la fois un contrat de prêt (plus complet) et une reconnaissance de dette (preuve supplémentaire). Notre générateur vous permet de créer les deux documents.
Exemple de reconnaissance de dette
Voici un modèle de reconnaissance de dette que vous pouvez adapter à votre situation :
RECONNAISSANCE DE DETTE
Je soussigné(e), [Nom et prénom du débiteur], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète],
Reconnais devoir à [Nom et prénom du créancier], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète],
La somme de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros),
Correspondant à un prêt d'argent consenti ce jour / le [date du prêt].
Je m'engage à rembourser cette somme selon les modalités suivantes : [décrire les modalités de remboursement].
Fait à [ville], le [date]
Signature précédée de la mention manuscrite :
"Bon pour la somme de [montant en lettres] euros"
Questions fréquentes sur la reconnaissance de dette
Combien de temps est valable une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est valable pendant 5 ans à compter de son échéance (délai de prescription). Passé ce délai, le créancier ne peut plus agir en justice pour obtenir le remboursement.
Faut-il enregistrer une reconnaissance de dette ?
L'enregistrement n'est pas obligatoire mais recommandé pour les montants importants. Il confère une date certaine au document. Pour les prêts de 5 000 € et plus, une déclaration fiscale (CERFA 2062) est obligatoire.
La reconnaissance de dette peut-elle être annulée ?
Oui, une reconnaissance de dette peut être contestée en justice dans certains cas : vice du consentement (erreur, dol, violence), absence de cause, ou si le débiteur peut prouver que la dette n'existe pas ou a été remboursée.
Que faire si le débiteur ne rembourse pas ?
Avec une reconnaissance de dette valide, vous pouvez : envoyer une mise en demeure, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de payer, puis faire exécuter la décision par un huissier. La reconnaissance de dette facilite ces démarches.
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