CERFA 2062 : Déclaration de prêt entre particuliers
Guide complet sur le formulaire CERFA 2062 : obligation de déclaration, comment le remplir, délais à respecter et sanctions en cas de non-déclaration.
Générer mon CERFA 2062 automatiquementQu'est-ce que le CERFA 2062 ?
Le CERFA 2062 (ou formulaire n°2062) est un document officiel de l'administration fiscale française intitulé "Déclaration de contrat de prêt". Il permet de déclarer un prêt d'argent entre particuliers à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Cette déclaration a pour but de permettre à l'administration fiscale de suivre les flux financiers entre particuliers et d'éviter les donations déguisées. Elle participe également à la lutte contre le blanchiment d'argent.
Obligation légale
La déclaration via le CERFA 2062 est obligatoire pour tout prêt entre particuliers d'un montant égal ou supérieur à 5 000 euros (article 242 ter du Code général des impôts).
Quand faut-il remplir le CERFA 2062 ?
Déclaration obligatoire
- Prêt de 5 000 € ou plus
- Prêt avec ou sans intérêts
- Prêt familial, entre amis, ou autres
- À chaque nouveau prêt
Pas obligatoire (mais conseillé)
- Prêt de moins de 5 000 €
- Reste conseillé pour sécuriser le prêt
- Confère une date certaine
Délai de déclaration
Le formulaire CERFA 2062 doit être déposé au plus tard le 15 février de l'année suivant celle de la conclusion du contrat de prêt.
Comment remplir le formulaire CERFA 2062 ?
Le formulaire CERFA 2062 comporte plusieurs sections à remplir avec précision :
Identité du déclarant
Indiquez si vous êtes le prêteur ou l'emprunteur, avec vos nom, prénom, date de naissance et adresse complète.
Identité de l'autre partie
Renseignez les informations de l'emprunteur (si vous êtes prêteur) ou du prêteur (si vous êtes emprunteur).
Caractéristiques du prêt
Date du prêt, montant total emprunté, durée du prêt en années, taux d'intérêt annuel (0% si prêt sans intérêts).
Échéancier de remboursement
Tableau des remboursements prévus par année : montant du capital et des intérêts.
Date et signature
Datez et signez le formulaire avant de l'envoyer à votre centre des impôts.
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Sanctions en cas de non-déclaration
Ne pas déclarer un prêt de 5 000 € ou plus expose le prêteur et l'emprunteur à plusieurs risques :
Amende de 150 €
Une amende forfaitaire de 150 euros par déclaration non effectuée ou tardive.
Requalification en donation
L'administration fiscale peut considérer le prêt comme une donation déguisée, entraînant le paiement de droits de donation (jusqu'à 60% selon le lien de parenté).
Contrôle fiscal
Un mouvement bancaire important non déclaré peut déclencher un contrôle fiscal et des questions sur l'origine des fonds.
Preuve difficile
Sans déclaration officielle, prouver qu'il s'agit bien d'un prêt (et non d'une donation) peut s'avérer complexe.
Questions fréquentes sur le CERFA 2062
Où envoyer le CERFA 2062 ?
Le formulaire doit être envoyé au Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont dépend le domicile du déclarant. Vous pouvez également le déposer en ligne sur impots.gouv.fr via votre espace personnel.
Le prêteur et l'emprunteur doivent-ils tous deux déclarer ?
Non, une seule déclaration suffit, qu'elle soit faite par le prêteur ou par l'emprunteur. Cependant, il est recommandé que chaque partie conserve une copie du formulaire signé.
Faut-il déclarer plusieurs prêts séparément ?
Oui, chaque prêt doit faire l'objet d'une déclaration distincte. Si vous faites plusieurs prêts à la même personne ou à des personnes différentes, vous devez remplir autant de CERFA 2062 que de prêts.
Que se passe-t-il en cas de remboursement anticipé ?
En cas de remboursement anticipé, il n'y a pas de nouvelle déclaration à faire. Cependant, il est conseillé de conserver une preuve du remboursement (accusé de réception, virement bancaire) pour justifier la fin du prêt.
Les intérêts perçus sont-ils imposables ?
Oui, les intérêts perçus par le prêteur sont imposables et doivent être déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.
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