Fiscalité du prêt entre particuliers
Guide complet sur les obligations fiscales liées au prêt entre particuliers : déclaration CERFA 2062, imposition des intérêts et risques de requalification.
Créer mon contrat avec CERFALes obligations déclaratives
Lorsque vous effectuez un prêt entre particuliers, certaines obligations déclaratives s'appliquent selon le montant :
Déclaration obligatoire
- Formulaire CERFA 2062 à envoyer aux impôts
- Délai : avant le 15 février de l'année suivante
- Amende de 150 € en cas de non-déclaration
Pas d'obligation mais conseillé
- Pas de déclaration CERFA obligatoire
- Un contrat écrit reste fortement conseillé
- Preuve utile en cas de contrôle fiscal
Imposition des intérêts perçus
Si votre prêt génère des intérêts, ceux-ci sont imposables pour le prêteur. Voici comment ils sont traités fiscalement :
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) - "Flat Tax"
12,8%
Impôt sur le revenu
17,2%
Prélèvements sociaux
30%
Total PFU
Option pour le barème progressif
Le prêteur peut opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu s'il y trouve un avantage. Cette option est globale et s'applique à tous les revenus de capitaux mobiliers de l'année.
Déclaration des intérêts
Les intérêts perçus doivent être déclarés par le prêteur dans sa déclaration de revenus annuelle, dans la catégorie des "revenus de capitaux mobiliers" (case 2TR ou 2TS).
Prêt sans intérêts
Un prêt à taux zéro ne génère aucun revenu imposable pour le prêteur. C'est une option fréquemment choisie pour les prêts familiaux.
Le risque de requalification en donation
L'administration fiscale peut requalifier un prêt en donation déguisée si elle estime qu'il n'y a jamais eu d'intention réelle de remboursement. Les conséquences sont lourdes :
Conséquences de la requalification
Droits de donation
Taxation selon le lien de parenté : de 5% à 60% selon les cas. Exemple : 20% pour un enfant au-delà de 100 000 €.
Pénalités et intérêts
Majoration de 40% pour manquement délibéré, plus intérêts de retard (0,2% par mois).
Comment éviter la requalification ?
Contrat écrit
Rédigez un contrat de prêt détaillé avec toutes les mentions obligatoires.
Déclaration CERFA
Déclarez le prêt aux impôts si ≥ 5 000 € avec le formulaire 2062.
Remboursements effectifs
Effectuez des remboursements réguliers et conservez les preuves bancaires.
Conservation des preuves
Gardez tous les documents pendant au moins 6 ans après le dernier remboursement.
Récapitulatif des obligations fiscales
| Situation | CERFA 2062 | Imposition intérêts | Contrat écrit |
|---|---|---|---|
| Prêt < 5 000 € sans intérêts | Non obligatoire | Pas d'imposition | Conseillé |
| Prêt < 5 000 € avec intérêts | Non obligatoire | PFU 30% | Conseillé |
| Prêt ≥ 5 000 € sans intérêts | Obligatoire | Pas d'imposition | Indispensable |
| Prêt ≥ 5 000 € avec intérêts | Obligatoire | PFU 30% | Indispensable |
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