Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site Internet https://pretentreparticuliers.eu (ci-après le « Site »), exploité par Mazy Corporation, ainsi que des services numériques proposés via le Site relatifs à la formalisation de prêts entre particuliers. Toute navigation sur le Site et toute utilisation des services emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.

ARTICLE 2 – Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants auront la signification ci-après :

• « Éditeur » ou « Vendeur » : Mazy Corporation, exploitant du Site pretentreparticuliers.eu ;
• « Site » : la plateforme en ligne accessible à l'adresse https://pretentreparticuliers.eu ;
• « Utilisateur » : toute personne accédant au Site à quelque titre que ce soit ;
• « Client » : tout Utilisateur consommateur ou non professionnel qui commande un ou plusieurs services proposés sur le Site ;
• « Services » : les services et contenus numériques proposés par le Vendeur via le Site, tels que décrits aux présentes CGU et aux CGV applicables (génération de documents, options de signature électronique, préparation de dossiers, etc.) ;
• « Lien sécurisé de commande » : URL unique et confidentielle permettant au Client d'accéder au récapitulatif et aux documents liés à sa commande.

ARTICLE 3 – Champ d'application et acceptation

Les présentes CGU s'appliquent sans restriction ni réserve à l'utilisation du Site et des Services, qu'ils soient consultés à titre informatif ou dans le cadre d'une commande. En accédant au Site, en le consultant et/ou en utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter. Le Client reconnaît également avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente (CGV) applicables avant toute validation de commande. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation du Site.

ARTICLE 4 – Description des Services proposés

Le Site pretentreparticuliers.eu permet à l'Utilisateur, et le cas échéant au Client, d'accéder à un service en ligne de génération automatisée de documents relatifs aux prêts entre particuliers, à partir des informations saisies par le Client (contrats de prêt, reconnaissances de dette, échéanciers de remboursement, documents fiscaux préremplis, attestations diverses), ainsi qu'à des options complémentaires telles que la mise en œuvre de procédures de signature électronique, l'initiation d'envois recommandés électroniques ou postaux via des prestataires tiers et la préparation de dossiers destinés à des formalités auprès d'administrations compétentes. Le Site met également à disposition des contenus éditoriaux et pédagogiques à vocation informative. Le détail, les caractéristiques et les conditions financières des Services sont précisés dans les CGV accessibles sur le Site.

ARTICLE 5 – Accès au Site

L'accès au Site est libre et gratuit, hors coûts de connexion et d'équipement qui demeurent à la charge de l'Utilisateur. Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Site, sans être tenu à une obligation de résultat. L'Éditeur se réserve la faculté de suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou pour tout autre motif légitime, sans que cette interruption n'ouvre droit à indemnisation.

ARTICLE 6 – Utilisation du Site et obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur, des présentes CGU et des droits des tiers. En particulier, le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la saisie des données nécessaires à la génération des documents ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni utiliser de fausses informations ;
• utiliser les documents générés uniquement dans le cadre légal d'un prêt entre particuliers réel et licite ;
• ne pas détourner le Site ou les Services à des fins frauduleuses, illicites, commerciales non autorisées ou contraires à l'ordre public.

L'Utilisateur s'interdit d'entraver le bon fonctionnement du Site, de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou espaces sécurisés, ou de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du Site.

ARTICLE 7 – Lien sécurisé de commande

Après validation d'une commande et paiement conformément aux CGV, le Client reçoit un e-mail de confirmation incluant un lien sécurisé de commande permettant d'accéder au récapitulatif de sa commande, de télécharger les documents générés et de suivre, le cas échéant, l'état des signatures électroniques et des envois recommandés. Ce lien est strictement personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de sa conservation et de tout accès réalisé au moyen de ce lien. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation non autorisée du lien par un tiers en cas de négligence du Client.

ARTICLE 8 – Prestataires tiers et services associés

Certaines fonctionnalités (signature électronique, lettres recommandées électroniques ou postales, acheminement ou traitement technique des envois, etc.) sont assurées par des prestataires tiers spécialisés, agissant sous leur seule responsabilité. Lorsque le Client souscrit ces options, le Site transmet aux prestataires concernés les données strictement nécessaires à l'exécution des services. L'Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions contractuelles de ces prestataires. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au titre d'un manquement imputable à ces prestataires tiers.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, graphismes, logos, nom de domaine, fonctionnalités, structure, interfaces, outils, modèles de documents, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation purement personnel, limité et non exclusif des documents générés pour les seuls besoins de l'opération de prêt concernée.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Site et de la fourniture des Services, l'Éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel, notamment celles renseignées par le Client pour la génération des documents. Ces traitements sont effectués conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site, que l'Utilisateur est invité à consulter.

ARTICLE 11 – Responsabilité

L'Éditeur met tout en œuvre pour fournir des outils fiables de génération automatisée de documents à partir des informations communiquées par le Client. Toutefois, les documents générés reposent exclusivement sur les données saisies par le Client, qui demeure seul responsable de leur exactitude, de leur complétude et de l'adéquation des documents à sa situation propre.

Les contenus éditoriaux proposés sur le Site sont fournis à titre informatif et général. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier ou patrimonial personnalisé. L'Utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié pour toute situation nécessitant un avis adapté.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme du Site ou des documents générés, de manquement imputable à l'Utilisateur ou à un tiers, ni en cas de dommages indirects. L'Éditeur ne garantit pas l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou de dysfonctionnements du Site, mais s'engage à y remédier dans les meilleurs délais raisonnables.

ARTICLE 12 – Sécurité

L'Éditeur met en place des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité des données et des échanges sur le Site. L'Utilisateur reconnaît toutefois que l'usage d'Internet comporte des risques et qu'il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres équipements, données et identifiants éventuels.

ARTICLE 13 – Modifications des CGU et évolution du Site

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du Site ainsi que les présentes CGU. Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne et s'applique à toute utilisation ultérieure du Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU disponibles sur le Site. L'utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles dispositions.

ARTICLE 14 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.

ARTICLE 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables au consommateur.

ARTICLE 16 – Contact

Pour toute question relative au Site ou aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :