Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur

ARTICLE 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée par un consommateur ou client non professionnel (ci-après « le Client ») sur le site pretentreparticuliers.eu, en vue de bénéficier de services et contenus numériques liés à la formalisation de prêts entre particuliers.

Le Vendeur propose un service en ligne de génération de documents et contenus numériques relatifs aux prêts entre particuliers, comprenant notamment :

• la génération automatisée de contrats de prêt entre particuliers et de reconnaissances de dette personnalisés à partir des informations fournies par le Client ;
• la génération d'échéanciers de remboursement ;
• la génération de documents fiscaux préremplis (par exemple les informations nécessaires à la déclaration d'un prêt entre particuliers, formulaires et attestations associées) ;
• la génération d'attestations et documents complémentaires (attestation d'intérêts, attestation de remboursement, récapitulatif du prêt, etc.) ;
• la préparation de dossiers d'enregistrement (pack documentaire destiné à être adressé par le Client à l'administration fiscale compétente, étant précisé que les droits et frais d'enregistrement restent dus directement par le Client auprès de ladite administration) ;
• la mise en œuvre de procédures de signature électronique via des prestataires tiers spécialisés, lorsque cette option est souscrite ;
• la mise en œuvre d'envois recommandés électroniques ou postaux via des prestataires tiers spécialisés, lorsque cette option est souscrite ;
• la mise à disposition d'un espace de suivi de commande accessible via un lien unique sécurisé, permettant au Client de consulter le récapitulatif de sa commande, télécharger les documents générés et suivre, le cas échéant, l'état des signatures électroniques et des envois recommandés ;
• ainsi que des contenus éditoriaux et pédagogiques à caractère informatif sur le prêt entre particuliers, fournis à titre indicatif.

L'ensemble de ces prestations constitue des services et contenus numériques fournis exclusivement par voie électronique, sans support matériel. Le Vendeur ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé, n'agit pas en qualité d'établissement de crédit, d'intermédiaire en opérations de banque ou de prestataire de services de paiement.

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne ses Services via un formulaire en ligne, renseigne les informations nécessaires, choisit ses options, puis accède à un récapitulatif détaillé présentant les documents et services sélectionnés, le prix total TTC des Services ainsi que, le cas échéant, les frais externes indiqués comme tels.

Après acceptation des présentes CGV et paiement en ligne sécurisé, la commande est définitivement validée.

Le Client reçoit un e-mail de confirmation incluant un lien d'accès unique et sécurisé vers sa page de suivi de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude présumée, de litige de paiement antérieur ou de non-respect des présentes CGV.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), tels qu'affichés sur le Site au moment de la commande.

Les frais externes (tels que droits d'enregistrement, frais d'acheminement de recommandés ou autres sommes dues à des tiers) ne sont pas inclus dans le prix des Services, sont clairement signalés comme tels et restent à la charge du Client auprès des organismes ou prestataires concernés.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Services et Contenus Numériques

La prestation est exécutée automatiquement et sans délai injustifié après confirmation du paiement, par la génération numérique des documents commandés et leur mise à disposition au Client via un lien sécurisé.

Lorsque des options sont souscrites, le Vendeur initie, pour le compte du Client, les démarches techniques nécessaires auprès des prestataires tiers concernés (signature électronique, envoi recommandé, etc.).

Les Services sont réputés fournis dès lors que les documents sont générés et accessibles, ou transmis aux prestataires tiers conformément à la commande.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations communiquées ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'erreurs ou omissions imputables au Client.

ARTICLE 6 – Mises à jour

Les Services fournis correspondent à l'état du générateur et des modèles au jour de la commande.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la sécurité ou de l'accessibilité de l'espace de suivi peuvent être mises en œuvre par le Vendeur, sans incidence sur les documents déjà générés, qui reflètent la situation à la date de la commande.

ARTICLE 7 – Mesures techniques et accès

L'accès aux documents et au suivi de commande se fait via un lien unique sécurisé communiqué au Client par e-mail.

Le Client est responsable de la conservation de ce lien.

Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour sécuriser l'accès et assurer la disponibilité du Site, sans garantir une disponibilité continue et sans être responsable des interruptions liées à la maintenance, aux réseaux ou à des causes externes.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Services sont conformes au droit français applicable aux contenus et services numériques.

Le Vendeur garantit la mise à disposition des documents conformément aux informations fournies par le Client et aux options souscrites.

Le Vendeur ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé et ne garantit pas l'adéquation des documents à une situation spécifique non déclarée, ni l'issue de démarches ou litiges.

En cas de défaillance avérée du service (impossibilité d'accéder aux documents malgré paiement), le Client peut solliciter la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 9 – Assistance Client

Pour toute question ou difficulté, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à l'adresse contact@pretentreparticuliers.eu.

Le Vendeur s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Site et de la fourniture des Services, l'Éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel, notamment celles renseignées par le Client pour la génération des documents. Ces traitements sont effectués conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site, que l'Utilisateur est invité à consulter.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Les modèles, interfaces, textes, contenus et outils mis à disposition par le Vendeur sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable des documents générés pour les seuls besoins de l'opération de prêt concernée.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 12 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles au sens de l'article 1195 du Code civil, les Parties pourront, si nécessaire, renégocier le contrat, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

ARTICLE 13 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement grave, chacune des Parties peut demander l'exécution forcée en nature ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code civil.

ARTICLE 14 – Exception d'inexécution

Chaque Partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil.

ARTICLE 15 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté empêchant temporairement ou définitivement la fourniture des Services.

ARTICLE 16 – Résolution du contrat

En cas de manquement grave non réparé après mise en demeure restée sans effet, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 17 – Modalités de résiliation

Les Services de pretentreparticuliers.eu sont des prestations ponctuelles exécutées immédiatement après paiement. Hors cas prévus par la loi ou défaut de conformité, il n'existe pas de faculté de résiliation après entière exécution de la prestation.

ARTICLE 18 – Droit de rétractation

Le Client reconnaît et accepte que les Services portent sur des contenus numériques personnalisés fournis immédiatement après paiement, et renonce en conséquence à son droit de rétractation, conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation. Aucun remboursement ne sera dû en cas de changement d'avis après génération des documents ou lancement des services souscrits, sauf application d'un texte impératif.

ARTICLE 19 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

ARTICLE 20 – Litiges – Médiation

En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable avec le Vendeur.

À défaut, il peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

En l'absence de solution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur.

ARTICLE 21 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations précontractuelles requises avant de valider sa commande. La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement.